J.O. 267 du 18 novembre 2006
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Arrêté du 2 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au montant de la dotation annuelle de financement allouée au service de santé des armées en 2006
NOR : SANH0624527A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 174-15 et R. 174-30 ;
Vu la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment l'article 67 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au montant de la dotation annuelle de financement du service de santé des armées en 2006 ;
Vu l'avis de la ministre de la défense en date du 25 septembre 2006 ;
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2006,
Arrête :
Article 1
La dotation annuelle de financement allouée au service de santé des armées représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie est fixée pour l'exercice 2006 à 378 142 383 euros.Article 2
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France), 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19, dans le délai d'un mois suivant sa notification pour le service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.Article 3
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 2006.
Xavier Bertrand